Outil de suivi de l’activité disciplinaire du Conseil national des activités privées de sécurité

Dans votre réponse, il est essentiel de décrire le caractère différenciant de vos compétences. Dans un délai d’un mois, le grand compte sélectionnera, parmi celles qui ont répondu, les entreprises qu’il souhaite rencontrer lors d’un rendez-vous direct.

Description des attentes

Contexte

Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est un établissement public administratif sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur et créé par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Conformément aux dispositions de l’article L.632-1 du code de la sécurité intérieure, le CNAPS a trois missions principales :

-         Une mission de police administrative impliquant la délivrance des autorisations pour les personnes morales et physiques ;

-         Une mission disciplinaire avec le contrôle du respect du livre VI du code de la sécurité intérieure ;

-         Une mission de conseil et d’assistance à la profession pour accompagner les évolutions dans le cadre de la loi, lui rappeler la réglementation et favoriser la professionnalisation.

 

Le CNAPS dispose d’un maillage territorial composé de onze délégations territoriales (7 en métropole et 4 sur les territoires ultramarins). Ces délégations territoriales exercent notamment une mission de contrôle, elles préparent les dossiers soumis aux Commissions Locales d’Agrément et de Contrôle (CLAC) en formation disciplinaire.

Le CNAPS doit assurer la régulation d’un secteur en constante évolution, générant plus de 7,950 milliards d’euros de chiffre d’affaires et employant environ 183 000 agents répartis au sein de 11 976 entreprises de sécurité privée (année 2019).

Par souci d’une plus grande efficacité dans la conduite de ses missions, le CNAPS a décidé de se doter d’une nouvelle solution numérique dédiée au suivi de l’activité disciplinaire.

 

Fonctionnalités attendues

Le projet vise donc à doter le CNAPS d’un outil de pilotage complet de la mission disciplinaire : du ciblage à la programmation puis à la réalisation des contrôles, jusqu’au suivi de l’action disciplinaire (décisions des Commissions locales d’Agrément et de Contrôle (CLAC), Commission Nationale d’Agrément et de Contrôle (CNAC), tribunal administratif (TA) et éventuelles suites judiciaires liées à l’action du CNAPS).

Le projet couvre l’ensemble des services maillons intervenant dans la mission disciplinaire de l’établissement. Il concerne potentiellement 200 utilisateurs et le traitement de 2000 à 2500 dossiers de contrôles par an.

Sur plan général, le projet doit permettre au CNAPS :

-         De répondre aux exigences de modernisation de l’action publique en général, par la dématérialisation de flux documentaires, l’automatisation de certaines tâches, voire la suppression de celles présentant un caractère chronophage et à faible valeur ajoutée ;

-         De supprimer les ruptures applicatives dans la chaîne disciplinaire source de déperdition d’information ;

-         De répondre aux mutations législatives nécessitant l’adaptation des processus et du pilotage national (évolutions du livre VI du CSI, proposition de loi sur la sécurité globale et assermentation des agents du CNAPS, etc.) ;

-         De mettre en place une cartographie ou système d’information géographique (lié à la mise en place d’un observatoire rattaché au CNAPS) ;

Sur le plan opérationnel, le CNAPS a besoin d’un outil incluant la collecte, le stockage, le traitement, la validation (avec des alertes), la transformation et la consultation de données, avec de fortes attentes dans l’exécution des tâches  au niveau des services centraux et des délégations territoriales, c’est à dire :

-         Assurer un pilotage de l’activité de contrôle avec notamment un module statistique dédié ;

-         Supprimer des tâches répétitives et chronophages ;

-         Echanger entre les différents acteurs en délégations territoriales et les services centraux sur un dossier ou une programmation proposée avant validation ;

-         Automatiser certaines tâches tels que :

  • La programmation et son suivi ;
  • La transmission des dossiers clos ;
  • L’édition automatique de courriers et de pièces de procédure ;

-         Homogénéiser des données devant être collectées lors du contrôle ;

-         Suivre les suites données aux dossiers disciplinaires (décisions CLAC, notamment concernant les interdictions temporaires d’exercer, CNAC, etc. ) ;

-         Suivre l’action pénale concernant les articles 40 du code de procédure pénale adressés aux parquets et les procès-verbaux dans le cadre de l’assermentation future de certains agents du CNAPS ;

-         Améliorer le ciblage via une visibilité nationale par les délégations territoriales des contrôles réalisés afin d’éviter les contrôles infructueux.

 

Ces fonctionnalités devront être disponibles dans un environnement sécurisé.

 

Livrables attendus : 

Les prochaines étapes du projet : 

1 - Présentation de l’entreprise (raison sociale, chiffres clés, part du secteur public dans le chiffre d’affaires, principaux clients et partenaires, effectifs, etc.) ;

2 - Descriptif technique des solutions proposées ;

3 - Conditions techniques ou contraintes nécessaires à l’implémentation de la solution (sous traitance, etc) ;

4 - Etat de maturité de la solution (en développement, en test, en déploiement, disponible sur le marché) et ses références ; Retours d’expérience d’utilisateurs ou de clients.

5 - Délai de livraison estimé à compter de la commande ; Montant approximatif ;

6 – Modalités de réversibilité.

 

Certains participants seront peut-être invités à répondre à des questionnaires plus précis ou être invités à soutenir leurs propositions.

 

Points d’attention :

Si votre société est en mesure de répondre à ce besoin, nous vous invitons à vous faire connaître en répondant à cet appel à compétences et envoyer vos éléments à l’adresse suivante cnaps-projet-siac@interieur.gouv.fr   

 

La date limite de réponse est fixée au 01 mars 2021.

Les réponses seront analysées par l’équipe projet (la cheffe de projet MOA, la contrôleur centrale chargée de la formation et la cheffe de projet AMOA).

-         L’aspect innovant des solutions devra être démontré ;

 

-         Cet AMI ne constitue pas un marché public ;

 

-         La confidentialité des solutions reçues sera garantie[1]

 


[1] Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi « Informatique et Libertés », et au Règlement Général relatif à la Protection des Données (RGPD), vous êtes informé que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’effacement de vos données à caractère personnel ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime. Vous pouvez exercer ces droits en envoyant une demande par courrier postal à l’adresse suivante : Conseil National des Activités Privés de Sécurité (CNAPS), 6 boulevard Poissonnière 75009 PARIS ou par courrier électronique à l’adresse suivante : cnaps-projet-siac@interieur.gouv.fr 

 

 

Réponse à l’appel à compétences

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Informations

Date limite pour faire une proposition :