Formulaire d’auto déclaration des fonctionnalités proposées par la solution logicielle de téléconsultation et de télésoin dans le cadre de consultation ou de suivi à distance en lien avec l’épidémie de Covid-19

Dans votre réponse, il est essentiel de décrire le caractère différenciant de vos compétences. Dans un délai d’un mois, le grand compte sélectionnera, parmi celles qui ont répondu, les entreprises qu’il souhaite rencontrer lors d’un rendez-vous direct.

Description des attentes

 

Contexte et objet du document :
La téléconsultation est un des cinq actes de télémédecine qui comme défini par le décret no 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine, permet un acte médical de consultation, réalisé à distance, au moyen d’un dispositif utilisant les technologies de l’information et de la communication.
L’arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l’avenant no 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016, fait entrer la téléconsultation dans le droit commun au remboursement par l’assurance maladie, et le subordonne à l’existence d’une vidéotransmission.
La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé introduit par ailleurs la notion de télésoin (télésuivi infirmier).
Compte tenu de ces éléments et du caractère personnel des données échangées, un certain nombre d’obligations doivent être respectées par les solutions logicielles proposant d’effectuer des téléconsultations ou du télésuivi infirmier, notamment :
- Respect du RGPD
- Hébergement des documents sur un serveur certifié HDS
- Respect de la PGSSI-S pour les échanges de documents
La téléconsultation et le télésuivi infirmier apparaissent comme des enjeux importants dans la gestion de l’épidémie de Covid-19.
Compte tenu de la nécessité de répondre à la crise Covid-19, ces obligations ne doivent cependant pas empêcher la prise en charge des patients. Leurs non-respects ne sauraient être reproché aux professionnels de santé qui ne pourraient y souscrire.
De par l’urgence à apporter au plus vite de la lisibilité aux professionnels de santé sur les fonctionnalités différenciantes leur permettant de choisir de manière éclairée un logiciel de téléconsultation, le présent document a pour objectif de permettre aux éditeurs de solutions logicielles d’auto-déclarer les fonctionnalités de leur solution logicielle de téléconsultation/télésuivi infirmier et/ou de partage sécurisé de documents.

 

 

Pour renseigner les informations : 

https://telemedecine-covid19.esante.gouv.fr/?fbclid=IwAR05MEoiml109vAdrkRsRsqxzKvw-4XyRaP0aOHNj4OvxvqFngz0hns8tRw

 

 

Réponse à l’appel à compétences

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